Déclaration de cession d’un véhicule

Qu’est-ce que c’est ?

La déclaration de cession de véhicule est un document permettant de concrétiser la vente (ou le don) et l’achat d’un véhicule. Il s’agit pour le vendeur d’avertir les autorités qu’une cession a eu lieu afin de ne plus avoir à répondre d’aucune responsabilité concernant le véhicule cédé. Pour l’acquéreur, c’est un justificatif de propriété et un document impératif pour obtenir une nouvelle carte grise. La déclaration de cession constitue donc une étape incontournable lors d’un changement de propriétaire.

Quelles sont les obligations légales ?

D’après l’article R.3224 du Code de la route, le vendeur est tenu de déclarer la cession aux autorités dans un délai de 15 jours à compter de la vente. La déclaration de cession le dégage de toute responsabilité en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende d’un montant maximal de 750 euros. X’Press Formalités vous aide à effectuer cette démarche en toute tranquillité afin d’éviter les mauvaises surprises.

Je vends mon véhicule. Pourquoi dois-je remplir une déclaration de cession ?

Beaucoup de vendeurs oublient d’effectuer la déclaration de cession pour leur véhicule. De ce fait, ils risquent de recevoir des amendes ou autres contraventions destinées au nouveau propriétaire. La déclaration de cession est alors une preuve que le vendeur n’est plus responsable des infractions commises avec le véhicule. Sur X’Press Formalités, vous recevez un accusé d’enregistrement dès que vous avez complété le formulaire.

J’achète un véhicule d’occasion. Pourquoi ai-je besoin d’une déclaration de cession ?

Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous aurez besoin d’une déclaration de cession officielle pour prouver que vous êtes le nouveau propriétaire légitime du véhicule concerné. Ce document est essentiel pour faire votre demande de carte grise ainsi que pour l’immatriculation de votre véhicule.

Toutefois, cette démarche ne peut être effectuée que par le vendeur. Lors de la vente, vous devrez établir avec lui un certificat de cession dont vous garderez un des deux exemplaires originaux. Par la suite, le vendeur disposera de 15 jours à compter de la vente pour déclarer la cession aux autorités. Vous obtiendrez alors la déclaration de cession correspondant à votre nouveau véhicule.

Quels sont les critères à remplir pour pouvoir vendre un véhicule d’occasion ?

Pour vendre un véhicule, il faut être d’abord en être pleinement propriétaire : le nom du vendeur (et signataire du certificat de cession) doit être identique à celui qui figure sur la carte grise. Par ailleurs, les informations figurant sur la carte grise doivent impérativement être exactes au jour de la vente. Si vous avez déménagé depuis la création de votre carte grise, vous êtes tenu de faire modifier cette dernière avant la vente. Si votre véhicule à plus de quatre ans, vous devrez également présenter une preuve du contrôle technique lors de la vente. Enfin, il vous faudra remettre à l’acquéreur un certificat de non-gage de moins de 15 jours. N’hésitez pas à faire également appel à nous pour ce document.

Le jour de la vente, le vendeur remettra à l’acquéreur le certificat de non-gage, la carte grise du véhicule barrée et portant la mention « vendu le [jour/mois/année] » ainsi qu’un des deux originaux du certificat de cession. À compter de cette date, le vendeur dispose de 15 jours pour obtenir une déclaration de cession officielle.

Quand dois-je remplir la déclaration de cession ?

Au moment de la vente, le vendeur et l’acheteur remplissent ensemble le certificat de cession (dont le formulaire cerfa est téléchargeable en ligne) en deux exemplaires : un pour chaque partie. Par la suite, le vendeur dispose de 15 jours pour remplir la déclaration de cession.

Attention : une fois la déclaration de cession reçue, l’acquéreur n’a que 30 jours pour enregistrer le véhicule à son nom. En un mois, il doit donc demander une nouvelle carte grise et effectuer l’immatriculation de son nouveau véhicule.

Comment faire une déclaration de cession ?

Les guichets « Immatriculation » sont désormais fermés dans toutes les préfectures. Aussi, il n’est plus possible d’effectuer cette démarche en personne. Vous pouvez toutefois remplir votre déclaration de cession en ligne, sur le site du gouvernement.

Néanmoins, l’État accrédite également des professionnels de l’automobile pour aider les particuliers à effectuer leurs démarches administratives. Chez X’Press Formalités, nous disposons de professionnels agréés qui sauront vous assister à chaque étape afin de vous éviter toute mauvaise surprise.

De quels documents ai-je besoin ?

Pour votre demande de déclaration de cession, il vous sera demandé de fournir le certificat de cession ainsi qu’une copie de votre permis de conduire. Il est également possible de joindre une copie du permis de l’acquéreur mais cet élément demeure facultatif.

Combien coûte une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est entièrement gratuite. Par conséquent, vous n’aurez à régler que les frais liés aux services de X’Press Formalités.

Pourquoi choisir X’Press Formalités ?

X’Press Formalités est une entreprise professionnelle indépendante agréée par le Ministère de l’Intérieur et habilitée à réaliser vos démarches administratives à votre place. Grâce à nos services, plus besoin de vous déplacer ou de passer de longues heures à naviguer seul sur un site internet.

Notre système est très simple : il vous suffit de remplir le formulaire requis directement sur notre site. Nos conseillers vous aideront ensuite à rassembler les documents nécessaires à votre dossier et s’occuperont de transmettre les informations aux autorités administratives.

Rapides, efficaces et sécurisés, nos services vous permettent de gagner du temps et de vous épargner de potentielles mauvaises surprises. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question. Nous sommes disponibles du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h.