Certificat de non-gage

Qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non-gage, appelé également certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel remis par le vendeur à l’acheteur lors de la vente du véhicule. Il s’agit d’une preuve que le véhicule ne fait l’objet d’aucune amende forfaitaire et qu’il n’existe pas d’opposition au transfert de la carte grise à un nouveau titulaire. En d’autres termes, c’est une preuve que le vendeur est pleinement et légalement propriétaire du véhicule.

Le certificat de non-gage doit être présenté lors de la vente d’un véhicule d’occasion afin que vendeur et acquéreur puissent signer un certificat de cession. Par la suite, le vendeur en aura également besoin pour obtenir une déclaration de cession officielle.

Le certificat de non-gage assure l’acquéreur de ne pas rencontrer de mauvaises surprises une fois la transaction effectuée. Sur notre site, il est indispensable pour réaliser une demande de changement de titulaire d’une carte grise. Sans ce certificat, l’acquéreur de pourra pas modifier la carte grise et sera donc dans l’impossibilité de conduire son véhicule sur le territoire français.

Comment l’obtenir ?

La demande d’un certificat de non-gage s’effectue en préfecture. Il est aussi possible d’en faire la demande à distance mais il vous faudra alors patienter avant de recevoir votre document. Pour éviter les longues files d’attente des préfectures et vous épargner les délais d’une démarche à distance, X’Press Formalités est là pour vous aider.

Un professionnel agréé et habilité par l’État de notre service carte grise simplifie vos démarches administratives. Que vous envisagiez de vendre ou de céder votre voiture, notre plateforme est la solution qu’il vous faut. Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessus et nous nous occupons du reste.

Qui doit effectuer les démarches ?

S’il est conseillé à l’acquéreur de réclamer le certificat de non-gage au moment de la vente, c’est bien au vendeur que revient la responsabilité de cette démarche. Lui seul est autorisé à établir ce document.

Quand doit-on avoir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est obligatoire pour toute vente de véhicule à moteur afin d’assurer la protection légale de l’acquéreur. Néanmoins, il est facultatif lors de l’immatriculation du véhicule car il existe désormais un système automatique de détection de la situation administrative du véhicule concerné. Pour plus de tranquillité, il est conseillé à l’acquéreur de l’exiger au moment de la transaction. Sur X’Press Formalités, le certificat de non-gage vous sera demandé pour toute modification de la carte grise.

Quels sont les documents nécessaires ?

Pour effectuer votre demande de certificat de non-gage sur X’Press Formalités, vous n’avez aucun document à nous faire parvenir. Munissez-vous simplement du certificat d’immatriculation du véhicule afin de renseigner plusieurs champs tels que la date de première immatriculation, le nom du titulaire, le numéro d’immatriculation, etc.

Combien de temps la procédure prend-t-elle ?

Une fois le formulaire rempli, nos conseillers se chargeront d’effectuer la demande à votre place. Vous recevrez le document par mail quelques minutes après la validation de votre dossier. Simplicité et rapidité garanties.

Quelle forme prend le certificat de non-gage ?

Il s’agit d’un simple document prouvant que le véhicule faisant l’objet de la vente n’est pas gagé. X’Press Formalités ne peut délivrer que des certificats de situation administrative dits « simples », c’est-à-dire attestant de l’absence de toute amende ou paiement en attente pesant sur le véhicule. Ce format permet au vendeur de concrétiser la transaction et à l’acquéreur de modifier la carte grise en conséquence.

Si à l’inverse, le véhicule est gagé, il vous faudra obtenir un certificat de situation administrative « détaillé ». Cette procédure s’effectue en préfecture et n’autorise pas la vente du véhicule. Pour lever le gage, un passage en préfecture est également nécessaire.

Combien coûte le certificat ?

Le certificat de non-gage est entièrement gratuit. En effectuant votre démarche sur X’Press Formalités, vous n’aurez que les frais de dossier à payer.

Quelle est sa durée de validité ?

Le certificat de non-gage est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’obtention. Aussi, il est recommandé au vendeur de le transmettre au plus vite à l’acquéreur. En effet, ce dernier doit également réaliser les démarches relatives à la carte grise durant cette période de 30 jours. Chez X’Press Formalités, nous aidons vendeurs et acheteurs à obtenir au plus vite les documents dont ils ont besoin.

Pourquoi choisir X’Press Formalités ?

X’Press Formalités est une entreprise professionnelle indépendante agréée par le Ministère de l’Intérieur et habilitée à réaliser vos démarches administratives à votre place. Grâce à nos services, plus besoin de vous déplacer ou de passer de longues heures à naviguer seul sur un site internet.

Notre système est très simple : il vous suffit de remplir le formulaire requis directement sur notre site. Nos conseillers s’occuperont ensuite d’établir votre certificat et de l’envoyer directement à votre adresse mail.

Rapides, efficaces et sécurisés, nos services vous permettent de gagner du temps et de vous épargner de potentielles mauvaises surprises. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question. Nous sommes disponibles du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h.